La date de la mise à jour du présent document est le 3 février 2021

POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DESTINATAIRES DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente politique a vocation à vous expliquer, en toute transparence, la manière dont le cabinet Theimer Compain Avocats, situé au 5, rue de Logelbach, 75017 Paris (ci-après « nous » ou le « cabinet »), collecte et utilise, en qualité de responsable du traitement, vos données à caractère personnel si vous êtes :

• un utilisateur du présent site internet, et/ou ;
• un candidat à un poste au sein de notre cabinet, et/ou ;
• un représentant d’un client personne morale (salarié, dirigeant, agent, etc.) actuel ou potentiel, ou un client actuel ou potentiel personne physique, et/ou ;
• une personne physique ou représentant (salarié, dirigeant, agent, etc.) d’une personne morale concernée par les dossiers que nous traitons, et/ou ;
•  un professionnel mandataire d’un client, d’une partie adverse, de notre cabinet (huissier, notaire, consultant, expert-comptable, etc.), un magistrat, un expert, etc. ou tout autre type d’intervenant dans l’un des dossiers que nous traitons, et/ou ;
• un journaliste, un représentant d’une administration, d’une autorité ou de tout autre tiers entrant en relations avec notre cabinet, 

(ci-après indistinctement « vous »).

Les données à caractère personnel que nous recueillons sont destinées à être utilisées par le personnel habilité de notre cabinet et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements (droit de communication de certaines informations à l’administration ou à des juridictions par exemple) ou pour les besoins de la mission qui nous est confiée par nos clients (par exemple transmission de données vous concernant à nos confrères pour les besoins de la réalisation d’une négociation ou de la gestion d’un contentieux). 

Dans ce contexte, vous êtes informé que vos données peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen, potentiellement dans tous les pays du monde dans lesquels se trouvent ces tiers rendus destinataires de vos données, si cela s’avère nécessaire pour les besoins de la défense des intérêts de nos clients ou dans le cadre de la gestion de notre mission, y compris si la législation de ces pays n’a pas été reconnue suffisamment protectrice de vos droits et libertés par les autorités européennes. 

Nous pouvons enfin rendre certaines de vos données accessibles à nos prestataires (sous-traitants au sens de la règlementation), pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission (fournisseurs de services informatiques, professionnels engagés dans le cadre des services que nous fournissons aux clients tels que experts, huissiers, etc.).

LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTEES

Outre les données à caractère personnel que nous collectons directement auprès de vous, nous pouvons être amenés, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, à collecter certaines données vous concernant de manière indirecte (par exemple par la partie adverse, par un représentant d’un client personne morale du cabinet, par des informations publiques sur Internet, etc.). En particulier, nous pouvons donc être amenés à collecter les catégories de données suivantes : des données relatives à votre identité et vos coordonnées, à vos préférences de communication avec nous ; à votre situation financière et patrimoniale ; à la facturation et au paiement ; à des informations commerciales et, le cas échéant, certaines données sensibles (c’est-à-dire, en théorie, des informations sur votre origine raciale ou ethnique, opinions, croyances religieuses, activités syndicales, santé physique ou mentale, vie sexuelle et orientation sexuelle, voire, des données génétiques ou biométriques) ou relatives à des infractions, sous réserves qu’elles soient nécessaire au traitement de vos dossiers, y compris les informations fournies dans le cadre de la relation contractuelle ou client entre vous ou notre cabinet, ou autrement fournies volontairement par vous ou votre organisation ; des données de profil et d’utilisation, y compris les mots de passe des plateformes ou services protégés par mot de passe auxquels notre cabinet peut vous avoir donné accès ou réciproquement auxquels vous pouvez nous avoir donné accès  ou encore des données techniques, y compris les informations collectées lors de vos visites sur notre site, l’adresse IP, les données de connexion par exemple.

Lorsque certaines de vos données nous sont indispensables pour exécuter un contrat auquel vous ou la personne que vous représentez êtes parties, ou pour répondre à une obligation règlementaire, nous vous le signalons lors de la collecte.

FINALITES ET DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Nous pouvons être amenés à collecter vos données à caractère personnel à plusieurs occasions, dans le cadre de nos activités. Vos données seront ainsi utilisées de différentes manières, en fonction de la raison qui vous a conduit à entrer en relation avec notre cabinet.

A l’issue des durées de conservation précisées dans le tableau ci-dessus, vos données à caractère personnel seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables ou la durée des procédures en cas de contentieux. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.

VOS DROITS SUR VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL 

Vous pouvez exercer à tout moment les différents droits prévus par la règlementation : droit d’accès, de rectification des données erronées vous concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données à caractère personnel, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers, mais également de définir le sort de vos données après votre mort. 

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser votre demande à l’adresse atheimer@ta-avocats.fr. Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande.

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).